Conditions générales

de Novid NV

 

Définitions :

  • Novid : NOVID NV, dont le siège social était situé auparavant à 2550 Kontich, Prins Boudewijnlaan 17 bus 3, aujourd’hui à 2550 Waarloos, Herman De Nayerstraat 1, N° BCE 0459.113.866.
  • Client / fournisseur : tout tiers engagé dans une relation contractuelle avec Novid.

 

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions (générales) s’appliquent à toutes les offres ou propositions émanant de Novid, à toutes les fournitures de/à Novid, ainsi qu’à (l’exécution de) tous les contrats entre Novid d’une part, et toute partie tierce/contractante de Novid d’autre part.

Tout contrat avec Novid ou une simple commande passée par le client implique automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales et le renoncement par le client/fournisseur à ses propres conditions générales. Le client/fournisseur reconnaît et déclare, avant chaque transaction, avoir pris connaissance des présentes conditions et, par la simple exécution de la transaction, les accepter expressément. En cas de contradiction entre les présentes dispositions et les conditions générales du client/fournisseur, les présentes conditions générales ont toujours la primauté.

Il ne peut être dérogé à ces conditions générales qu’avec l’accord exprès et écrit de Novid. De telles dérogations concernent exclusivement l’offre, le contrat ou la commande en question et n’auront pas valeur de précédent pour les offres, contrats ou commandes futurs.

 

Article 2 – Pouvoir de représentation

2.1 Les accords, conventions ou engagements, dérogeant ou non aux présentes conditions générales, établis par des représentants et/ou des membres du personnel de Novid, ne sont contraignants qu’après confirmation écrite par Novid. La livraison ou l’exécution par Novid est assimilée à une confirmation écrite.

2.2 Toutes les commandes et/ou tous les contrats passés par le client le sont en son nom propre, la gestion d’affaires étant exclue. Les membres du personnel, collaborateurs, représentants ou agents du client sont habilités à engager ce dernier, sauf convention contraire expresse.

 

Article 3 – Réalisation et exécution des engagements et des contrats

3.1 Une commande passée par le client n’engage Novid que si elle a été confirmée par Novid. Cette confirmation n’est soumise à aucun délai. La livraison ou l’exécution de la commande vaut confirmation.

3.2 Novid se réserve le droit de refuser entièrement ou partiellement une commande sans devoir motiver ce refus et sans être redevable d’un quelconque dédommagement. Si l’objet de la livraison ou de l’exécution est retiré de la circulation, ou si la livraison ou l’exécution ne peut avoir lieu en raison d’un cas de force majeure, ou si la livraison ou l’exécution serait particulièrement astreignante pour Novid, Novid a le droit d’annuler en tout ou en partie une commande acceptée, sans que le client ait droit à un quelconque dédommagement. Ceci s’applique également si les motifs en question concernent des sous-traitants ou fournisseurs de Novid ; cela inclut, de façon non limitative, les livraisons ou prestations tardives de la part de sous-traitants ou de fournisseurs de Novid.

3.3 Les offres établies par Novid forment, conjointement avec les présentes conditions générales, un accord contraignant entre le client et Novid, et cela dès le moment où le client a reçu l’offre, soit expressément par la signature de l’offre en question, soit tacitement au commencement de l’exécution de cette offre. Une offre définitivement acceptée ou un bon de commande signé ne peut plus être annulé par le client, sauf s’il en est convenu autrement de manière expresse.

3.4 Les illustrations, spécifications techniques, etc. qui sont fournies au client dans des catalogues, dépliants ou autres sont exclusivement destinées à donner au client une image de l’article. Les différences, sous quelque forme que ce soit, ne donnent pas le droit au client de refuser les marchandises, de ne pas effectuer le paiement ou d’exiger un dédommagement. La remise de catalogues et/ou de listes de prix n’a pas valeur d’offre et n’implique aucune obligation de livraison pour Novid.

3.5 Si Novid et le client concluent des contrats à plusieurs reprises, aucun droit ne pourra être dérivé du caractère répétitif et lors de chaque transaction, seules s’appliqueront les dispositions du contrat correspondant, combinées aux présentes conditions générales.

3.6 Tous les engagements pris par Novid doivent être considérés comme des obligations de moyens, pour autant que cela soit compatible avec la nature et l’objet de l’engagement en question. Le client doit fournir à Novid, sur simple demande, toutes les informations demandées, et doit également transmettre spontanément toutes les données dont le client est censé savoir qu’elles sont nécessaires ou utiles pour l’exécution du contrat. Si ces données ne sont pas transmises, ou le sont trop tardivement, Novid a le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de répercuter sur le client les frais supplémentaires qui en résultent.

 

 

Article 4 – Prix

4.1 Tous les prix/montants mentionnés par Novid s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.

4.2 Novid se réserve le droit (y compris pour les contrats en cours) d’augmenter les prix convenus si, en raison de circonstances extérieures, des éléments sur lesquels le prix est fondé (p. ex. variation des taux de change, modification des prix appliqués par les fournisseurs, augmentation des taxes ou accises, des primes d’assurance ou autres) venaient à changer. L’augmentation de prix appliquée par Novid serait alors contraignante pour le client, sans qu’une telle augmentation puisse donner lieu à la résiliation du contrat par le client.

Des modifications ou changements demandés en supplément par le client justifieront également des hausses de prix correspondantes.

Dans le cas de contrats permanents, Novid a toujours le droit d’adapter ses tarifs. Novid fera part de cette intention au client par écrit au moins 30 jours calendaires avant l’entrée en vigueur des changements tarifaires envisagés. Le client est supposé accepter tacitement ces modifications, sauf si le client résilie le contrat au plus tard 14 jours calendaires après avoir pris connaissance des nouveaux tarifs.

S’il se produit des circonstances indépendantes de la volonté de Novid qui ont une influence significative sur le prix, comme l’augmentation de taxes de quelque nature que ce soit, Novid informera le client des circonstances en question.

4.3 S’il est stipulé dans le contrat que le client doit payer un acompte, Novid est en droit de suspendre ses prestations/livraisons tant que l’acompte en question n’a pas été payé. De même, si après la conclusion du contrat, Novid peut raisonnablement douter de la capacité du client de respecter ses obligations financières, Novid sera en droit (aussi bien avant que pendant l’exécution du contrat), d’exiger du client le paiement d’un acompte et/ou une autre sûreté (financière) afin de garantir tous les paiements et autres obligations résultant du contrat. Si le client reste en défaut à cet égard, Novid aura le droit, dans ces circonstances également, de suspendre ou d’annuler ses services (restants) et/ou ses livraisons (partielles), sans préjudice de son droit à un dédommagement.

Dans tous les cas, le client (s’il reste en défaut par la suite) sera seul responsable de tous les dommages (soit pour lui-même, soit pour Novid) qui pourraient en résulter.

 

Article 5 – Délais / Livraison / Enlèvement / Risques de transport

5.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, les délais d’exécution et de livraison spécifiés par Novid sont toujours purement indicatifs et doivent être considérés tout au plus comme une obligation de moyens.

Par conséquent, en cas de dépassement d’un quelconque délai, le client ne pourra revendiquer aucun dédommagement et ne sera pas en droit de résilier le contrat ou d’annuler sa commande.

5.2 Livraison de marchandises à Novid : Sauf disposition contraire dans le contrat, les marchandises doivent toujours être livrées dans l’entrepôt de Novid. Par conséquent, le risque de perte, d’endommagement et de vol n’est transféré à Novid qu’au moment de la livraison dans l’entrepôt de Novid. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et aux frais du fournisseur. Des livraisons partielles ne sont autorisées qu’avec l’accord exprès et écrit de Novid.

5.3 Livraison de marchandises par Novid : Sauf disposition contraire dans le contrat, les livraisons par Novid se font toujours dans l’entrepôt de Novid (EX WORKS). Le risque de perte, d’endommagement et de vol est transféré au moment de la livraison. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et aux frais du client.

5.4 Si le client refuse l’enlèvement ou empêche la livraison, par exemple en ne pas fournissant des informations nécessaires à la livraison, les marchandises seront entreposées et tenues à sa disposition à sa charge et à ses risques. Les frais (d’entreposage) supplémentaires qui en résultent seront facturés au client, sans préjudice du droit de Novid de résilier le contrat et de réclamer un dédommagement.

 

Article 6 – Location

6.1 Les biens donnés en location restent en tout temps la propriété de Novid. Il est interdit au client de les céder, de les donner en location, de les mettre à la disposition de tiers ou d’y apporter des modifications qui changent la nature ou le fonctionnement des biens en question, sauf autorisation écrite préalable de Novid.

Il est interdit au client d’effacer les marques, signes d’identification, licences ou numéros de série sur les biens loués. Le client est tenu d’utiliser les biens pour l’usage auquel ils sont destinés et de les entretenir correctement, tout cela conformément aux spécifications techniques et aux instructions d’utilisation. Si le client loue seulement le matériel, sans l’assistance technique de Novid, il est censé disposer des connaissances techniques nécessaires.

6.2 Si le client, à une seule reprise, reste en défaut de payer à temps une facture de location, Novid sera en droit de reprendre l’ensemble des biens qu’elle donne en location à ce client, y compris les biens dont les factures de location ont été payées correctement. Novid a également le droit de reprendre les biens donnés en location si ses intérêts devaient être lésés par l’éventuelle insolvabilité du client, par une utilisation incorrecte ou préjudiciable du matériel loué, etc.

En cas de faillite, le contrat prend fin automatiquement et de plein droit et Novid sera en droit de demander au curateur la remise/restitution immédiate des biens.

 

Article 7 – Réserve de propriété

Les marchandises livrées et vendues restent la propriété de Novid jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et des frais annexes. Par conséquent, il est interdit au client de céder, traiter ou transformer les marchandises ou de les grever d’une quelconque sûreté tant que le prix d’achat n’a pas été payé intégralement. En cas de non-paiement dans les délais, Novid a le droit de récupérer ces marchandises sans mise en demeure.

 

Article 8 – Paiements

8.1 Toutes les factures sont – sans aucun droit à compensation ou déduction – payables au comptant au siège de la société, sauf indication contraire sur la facture ou dans le contrat sous-jacent entre les parties.

8.2 En cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture, toutes les autres factures (non échues) sont immédiatement exigibles et Novid peut, à sa discrétion, soit suspendre tous les engagements à l’égard du client jusqu’au paiement intégral par ce dernier de tous les montants dus, soit résilier unilatéralement le contrat, sans préjudice de son droit à un dédommagement.

8.3 Dans ce cas, le montant dû sera également, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit requise, augmenté d’un intérêt de retard de 10% sur base annuelle (mais calculé de jour en jour, de la date d’échéance à la date du paiement intégral), ainsi que d’une indemnité de 10% avec un minimum de 125 euros, sans préjudice de tous les frais liés au recouvrement amiable ou judiciaire de la facture. Le client concède également à Novid un gage à la fois sur toutes les créances qu’il a ou aura vis-à-vis de tiers et sur tous ses biens meubles, et cela en sûreté du paiement de tous les montants dont le client est ou sera redevable à l’égard de Novid.

8.4 Tous les paiements seront, dans ce cadre, imputés en premier lieu aux frais (de justice ou de recouvrement) engagés, ensuite à l’indemnité, puis aux intérêts et enfin au montant principal.

8.5 Les lettres de change, chèques, mandats ou billets à ordre n’engendrent pas de novation et ne portent pas préjudice aux conditions générales.

8.6 Si une facture n’est pas contestée par lettre recommandée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de son envoi, la facture (en ce compris les présentes conditions) et toutes les spécifications qu’elle contient, ainsi que les biens et services livrés, sont réputés acceptés de façon irrévocable.

 

Article 9 – Défauts / réclamations / dommages / responsabilité

9.1 Défauts visibles

Les défauts visibles doivent être signalés à Novid sans délai lors de la livraison des marchandises et/ou de la fourniture des services. Lors de cette notification, la charge de la preuve incombe au client. L’acceptation de la livraison/fourniture peut être prouvée par toutes les voies de droit possibles, mais la signature simple et/ou sans réserve du bon de livraison/fourniture sera considérée, de manière irréfutable, comme l’acceptation inconditionnelle des biens ou services fournis, sans qu’il soit encore possible d’apporter la preuve contraire.

À défaut d’une telle notification dans les délais impartis, les défauts visibles éventuels seront considérés comme couverts et les services ou marchandises fournis seront réputés conformes (ou exécutés conformément) à la commande et/ou au contrat.

Si, pendant la fourniture des services par Novid, un défaut/problème se manifeste, celui-ci doit aussi être signalé immédiatement et par retour à Novid, par e-mail.

Si un défaut/problème est signalé en temps voulu comme indiqué ci-avant, le client doit en outre, sous peine de déchéance, directement et au plus tard 24 heures après le moment où la première notification a eu lieu ou aurait dû avoir lieu, communiquer à Novid par e-mail et par lettre recommandée le défaut/problème en question ainsi que la preuve des dommages (indirects), avec des photos détaillées des prétendus défauts / dommages / non-conformité, etc.

9.2 Vices cachés.

Une garantie contre les vices cachés est fournie jusque 3 mois maximum après la livraison des marchandises et/ou les prestations. Les plaintes relatives à des vices cachés doivent, sous peine de déchéance, être communiquées à Novid par lettre recommandée au plus tard 7 jours calendaires après leur découverte, et dans tous les cas avant l’expiration du délai de 3 mois précité. La charge de la preuve quant à la présence du vice caché à la date de la livraison incombe au client. Lors de la simple location de matériel audiovisuel, le bon fonctionnement du matériel sera toujours vérifié, tant au moment de l’enlèvement par le client que lors de la restitution du matériel par le client. Si le client n’est pas (plus) présent lors du contrôle après restitution, les modalités en matière de preuve s’appliquent telles que décrites au point 10.3.

9.3 Contrôle à la livraison / installation : Si le client a loué du matériel audiovisuel à Novid avec livraison et/ou installation sur place par Novid, le client doit avant tout s’assurer qu’il y ait de l’électricité au moment de la livraison, afin de pouvoir vérifier le bon fonctionnement du matériel livré (éventuellement après mise en place). Par ailleurs, le client doit être présent lors du contrôle afin que celui-ci puisse être réalisé de façon contradictoire. S’il n’y a pas d’électricité, il sera présumé de manière irréfutable que le matériel a été livré en bon état de fonctionnement. Si le client n’est pas présent au moment de la livraison / du contrôle, Novid pourra effectuer ce contrôle de manière unilatérale et transmettre ensuite ses conclusions au client par SMS, par e-mail, via Whatsapp ou par tout autre moyen similaire. Si, dans les 12 heures qui suivent l’envoi des conclusions par Novid, le client n’a formulé aucune remarque, il sera réputé, de façon irrévocable, avoir marqué son accord sur les conclusions transmises par Novid.

 

9.4 Logiciels

Pour les défauts (de quelque nature que ce soit) au niveau (ou consécutifs à la livraison ou l’installation) de logiciels standard et/ou de logiciels qui n’ont pas été développés par Novid, pour lesquels Novid ne dispose pas du code source, pour le non-fonctionnement (partiel) de ces logiciels ou leur incapacité à répondre à une application déterminée, ou pour tous les dommages éventuels causés à/par/consécutivement à ces logiciels, la règle suivante s’applique en dérogation aux articles 8.1 et 8.2 : le client reconnaît expressément avoir choisi lui-même les logiciels en question tout en sachant que ces logiciels – sans que Novid puisse l’éviter ou y remédier – peuvent être entachés d’erreurs ou de défauts. En conséquence, le client renonce, en ce qui concerne ces logiciels, à toute revendication à l’égard de Novid et s’engage, en cas de plainte ou de dommages de quelque nature que ce soit, à s’adresser directement à l’importateur et/ou au fabricant des logiciels en question.

En tout état de cause, Novid ne peut jamais être tenue, en ce qui concerne ces logiciels, à une garantie plus importante ou plus étendue que celle que Novid elle-même reçoit du fabricant, du vendeur, du loueur, du donneur de licence ou de l’importateur.

9.5 Matériel informatique

Novid ne donne aucune garantie en ce qui concerne l’intégration/la compatibilité du matériel commandé avec les appareils (périphériques) ou les logiciels appartenant au client.

Novid ne peut jamais être tenue, en ce qui concerne le matériel informatique fourni, à une garantie plus importante ou plus étendue que celle que Novid elle-même reçoit du fabricant, du vendeur, du loueur, du donneur de licence ou de l’importateur.

9.6 Responsabilité – dommages

Novid ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un dommage quelconque subi par le client, son (ses) préposé(s) ou ses parties contractantes par suite d’une ou plusieurs fautes graves ou intentionnelles dans le chef de Novid, de ses préposés ou de ses sous-traitants.

La responsabilité de Novid sera en tout temps limitée aux dommages directs éventuels. Même s’il devait être question d’une faute grave ou intentionnelle dans le chef de Novid (ou de ses préposés ou tiers contractants), Novid (ou ses préposés ou tiers contractants) ne peut en aucun cas être tenue responsable pour des dommages immatériels, indirects ou consécutifs tels que – mais non limités à – la perte de clientèle, la perte de goodwill, la perte de production, le manque à gagner, les frais de personnel, la perte d’une opportunité, les plaintes de tiers, etc. La responsabilité de Novid, pour autant qu’elle soit couverte par son assurance responsabilité, est limitée au montant de l’indemnité payée par l’assureur. Si la responsabilité de Novid n’est pas couverte par son assurance responsabilité, Novid ne peut en aucun cas être tenue responsable pour des dommages supérieurs au montant tel qu’il figure sur la facture émanant de Novid pour les marchandises ou le(s) service(s) ayant donné lieu à la responsabilité.

De même, si l’objet du contrat entre les parties porte sur la location/fourniture de matériel audiovisuel, Novid ne pourra en aucun cas être tenue responsable (des conséquences directes ou indirectes) du non-fonctionnement temporaire du matériel fourni et/ou des conséquences qui en résultent pour le client, ou pour le client de ce dernier. Dans ce cas également, les engagements de Novid doivent en effet être considérés comme des obligations de moyens, la responsabilité et l’obligation de Novid se limitant à essayer, dans un délai raisonnable à compter de la notification du défaut par le client, de remédier à ce défaut. Pour déterminer le délai raisonnable, il devra être tenu compte entre autres de la nature et/ou de la cause de la défaillance, des connaissances techniques du client, de son choix de faire ou non réaliser l’installation par Novid, de prévoir par contrat une assistance technique permanente par Novid, etc.

9.7 Pour autant que d’autres dispositions ne soient pas prévues dans les présentes conditions, toutes les plaintes doivent être adressées à Novid par lettre recommandée, et cela :

  • soit dans les 7 jours ouvrables après la livraison des biens ou, selon le cas, l’exécution du service sur lequel porte la plainte ;
  • soit dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture sur laquelle sont facturés les services/biens concernés ;

et plus précisément dans le délai qui, parmi les deux délais précités, expire en premier.

Si la plainte n’a pas été transmise à Novid dans le délai imparti, ou ne l’a pas été par lettre recommandée, le client est irrévocablement réputé avoir accepté les biens livrés ou les services fournis.

9.8 En dérogation à ce qui précède, les plaintes relatives à des problèmes/défauts qui surviennent lors d’événements pour lesquels le client a loué le matériel audiovisuel à Novid doivent être immédiatement signalées par écrit à Novid au moyen d’un courriel, avec l’obligation, sous peine de déchéance, de transmettre à Novid dans les 24 h qui suivent cette première notification, également par courriel, une plainte détaillée étayée par les preuves/photos nécessaires.

9.9 Négociations.

Le fait que Novid entame des négociations en relation avec la plainte d’un client n’implique aucune reconnaissance de responsabilité en ce qui concerne la recevabilité ou le bien-fondé de la plainte.

 

Article 10 – Force majeure

Sauf convention contraire écrite, Novid n’est pas responsable de l’exécution tardive ou de la non-exécution de ses engagements dès lors qu’elle résulte d’un cas de force majeure. Il faut entendre par ‘cas de force majeure’ tout événement sur lequel les parties n’ont manifestement aucun contrôle, tels que grèves, troubles publics, catastrophes naturelles, mesures administratives, hacking, manquements contractuels de tiers, pannes de réseau/internet/télécoms, etc., ou tout événement qui alourdirait de manière significative la poursuite de l’exécution des engagements au titre du contrat pour Novid.

 

Article 11 – Restitution des biens loués / dommages aux biens loués / réparation / indemnisation de biens loués

11.1 Le client s’engage, pendant la période de location, à conserver les biens loués en bon père de famille et à les utiliser selon les règles de l’art et aux fins pour lesquelles ils sont destinés. Le client s’engage également, à la fin de la période de location prévue, à remettre les biens à Novid en bon état d’entretien, en parfait état de fonctionnement, intacts et complets (p. ex. équipés de tous les accessoires) à l’endroit et au moment convenus.

  • Contrôle

Si, après la restitution (au moment de la réception ou lors d’un contrôle ultérieur des biens restitués), Novid constate que certains éléments des biens loués sont manquants, les frais pour le remplacement de ces éléments seront facturés au client sur la base de la valeur de remplacement, sauf si le client livre les biens/appareils manquants à l’endroit convenu dans les 24 heures suivant la mise en demeure. Les frais supplémentaires éventuels résultant de l’état incomplet ou défectueux des biens (notamment frais de réparation, perte de revenus locatifs, …) seront toujours portés en compte au client. Dans tous les cas, un montant de 50 euros hors TVA par dossier ouvert sera porté en compte à titre de frais d’administration.

Si, après la restitution (au moment de la réception ou lors d’un contrôle ultérieur des biens restitués), Novid constate des dégradations ou des défectuosités, tous les frais liés aux travaux de réparation et/ou de nettoyage nécessaires ainsi qu’au remplacement, en ce compris les frais de devis et d’administration, la main-d’œuvre et les pièces, seront portés en compte séparément au client.

Dans tous les cas, il est de la responsabilité du client de veiller à ce que, lors de la restitution des biens, il soit procédé à un contrôle contradictoire portant sur l’état, le fonctionnement et l’intégralité des biens. Si le client reste en défaut à cet égard, il sera réputé, de façon irrévocable, avoir marqué son accord sur les conclusions unilatérales ultérieures formulées à ce sujet par Novid.

Si Novid, après un contrôle contradictoire / ultérieurement, constate encore des défauts cachés, elle transmettra alors au client, dans les plus brefs délais, ses constatations détaillées et les frais y afférents. Si le client conteste ces constatations ou ces frais, il est tenu, dans les 48 heures qui suivent la réception de ces constatations/frais, de faire le nécessaire pour organiser une expertise contradictoire à ce sujet, soit via un expert à désigner de commun accord à cet effet, soit via un expert judiciaire à désigner par le tribunal, à provisionner par le client. Si le client reste en défaut à cet égard dans le délai prescrit, il sera réputé, de façon irrévocable, avoir marqué son accord sur ces constatations additionnelles de Novid.

11.3 Contrôle à l’enlèvement : Si le client a loué du matériel audiovisuel à Novid avec livraison et/ou installation sur place, le client doit s’assurer qu’il y ait encore de l’électricité au moment du démontage et/ou de l’enlèvement par Novid, afin de pouvoir vérifier le bon fonctionnement du matériel livré (éventuellement après démontage). À cette occasion également, le client doit être présent afin que le contrôle, tant en ce qui concerne le fonctionnement que les défauts visibles éventuels, soit mené de façon contradictoire. S’il n’y a pas d’électricité et/ou si le client n’est pas présent, Novid sera en droit d’effectuer ces contrôles ultérieurement, de façon unilatérale, après la récupération des biens dans ses entrepôts. Novid doit ensuite, dans les 2 jours ouvrables qui suivent la récupération en question, transmettre ses conclusions à ce sujet au client par SMS, par e-mail, via Whatsapp ou par tout au moyen similaire ; dès ce moment, le client accepte irrémédiablement ces conclusions comme étant probantes et contradictoires. Novid transmettra ensuite au client une estimation du dommage, comprenant d’une part les frais de réparation (si possible) ou de remplacement, et d’autre part le manque à gagner (soit pour la durée de réparation prévue, soit pour la durée de mutation). Le client dispose ensuite d’un délai de 5 jours à compter de la date de réception de cette estimation pour tenir une contre-expertise, laquelle portera alors exclusivement sur l’estimation du dédommagement. À défaut d’une telle contre-expertise effectuée dans le délai imparti, le client marque d’emblée son accord sur l’estimation du dommage. Si le client conteste l’estimation de façon téméraire ou vexatoire, les frais d’entreposage ainsi que le manque à gagner pour la période durant laquelle le matériel restera, pour ce motif, indisponible, seront également mis à la charge du client.

 

Article 12 – Résiliation et indemnisation

12.1 Résiliation de plein droit

Si l’une des parties manque gravement à ses obligations et si, après avoir été mise en demeure à cet effet par lettre recommandée, elle reste en défaut de régulariser la situation dans les 8 jours, l’autre partie sera habilitée à mettre fin de plein droit et avec effet immédiat au contrat.

Les infractions suivantes, énumérées de façon non limitative, peuvent notamment être considérées comme des manquements graves :

  1. le non-respect fréquent par le client de ses obligations au titre du contrat et/ou des présentes conditions, dont le non-paiement des factures à la date d’échéance, … ;
  2. si le client, avant et/ou au moment de la conclusion du contrat, ou pendant l’exécution du contrat, refuse ou omet de fournir la sûreté demandée par Novid.

En cas de cessation de paiement, de situation de concours ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans le chef de l’une des parties, à l’exception de la procédure de réorganisation judiciaire conformément à la loi du 31/01/2009 relative à la continuité des entreprises, le contrat pourra également être résilié de plein droit, sans que cela nécessite une notification préalable.

Ce qui précède ne porte toutefois pas préjudice à la possibilité pour Novid d’opter pour une exécution forcée du contrat ou de la commande à la charge du client.

12.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du contrat, toutes les factures, même non échues, sont exigibles immédiatement.

Le client sera également tenu, en cas de résiliation (extra)judiciaire du contrat à la charge du client, ou en cas de rupture unilatérale du contrat ou d’annulation d’une commande passée par le client, de payer à Novid une indemnité forfaitaire à concurrence de 50% des montants dont le client aurait encore été redevable si le contrat ou la commande avait été exécuté intégralement, sans préjudice du droit de Novid, le cas échéant, d’apporter la preuve d’un dommage supplémentaire et/ou plus élevé.

 

Article 13 – Droit applicable et tribunaux compétents

13.1 Toute contestation entre les parties est soumise au droit belge.

13.2 Tout litige doit être porté devant les tribunaux d’Anvers, section Anvers, qui sont territorialement compétents pour le siège social de Novid, ceci toutefois sans préjudice du droit de Novid d’assigner le client devant les tribunaux territorialement compétents pour le domicile ou le siège social du client.

 

Article 14 – Nullité

14.1 Les dispositions des présentes conditions générales seront toujours interprétées d’une manière telle que leur validité ou leur applicabilité n’en soit pas affectée.

14.2 Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales est nulle, non exécutoire ou inapplicable, cela n’affecte en rien la validité, la force exécutoire et l’applicabilité des autres dispositions. Si une clause est déclarée nulle, les parties négocieront afin d’établir une clause de remplacement valide qui se rapproche autant que possible de la clause annulée quant au résultat recherché.